Франция (Республика) · Декрет
Décret du 24 décembre 1981 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Основные сведения
Тип документа
Декрет
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство