Fédération de Russie · Directive

Распоряжение Правительства Российской Федерации от 31.12.2017 № 3009-р

31 décembre 2017 Russie Législation nationale

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Informations clés

Type de document Directive

Date d'adoption 31 décembre 2017

Date de publication officielle 9 janvier 2018

Autorité émettrice Правительство Российской Федерации

Numéro du document 3009-р

Pages du PDF 2

Taille du PDF 62,0 Kio

Identifiant de publication officielle 0001201801090016

Pays Fédération de Russie

Source Législation nationale