lawenc.com — index of international legal sources
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
National law
Countries
About
Catalogue
Organisations
National law
Countries
About
Login
Home
Documents
France (Republic)
Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements f…
France (Republic) · Decree
Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements
April 1, 2018
France
National legislation
Key facts
Document type
Decree
Adoption date
April 1, 2018
Country
France (Republic)
Source
National legislation