Франция (Республика) · Декрет
Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires
Основные сведения
Тип документа
Декрет
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство