Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Томской области от 08.11.2024 № 116-ОЗ "Об инвестиционном налоговом вычете по налогу на прибыль организаций"
Voir le document original
Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.
Tous les documents de la région « Томская область »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Томская область
Numéro du document
116-ОЗ
Pages du PDF
4
Taille du PDF
196,1 Kio
Identifiant de publication officielle
7000202411130007
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale