European Union · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 juillet 2026.#Harouna Douamba contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 168, paragraphe 2, et article 119, paragraphes 2 et 4, du règlement de procédure – Pourvoi manifestement irrecevable – Absence de production d’un document officiel ou d’un mandat dans le délai imparti.#Affaire C-106/26 P.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)