European Union · cjeu_case

Ordonnance du Vice-président de la Cour du 18 juin 2026.#Nathalie Yamb contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Ordonnance de référé – Mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives – Inscription du nom de la requérante sur cette liste – Recours en annulation et en indemnité – Fumus boni juris – Irrecevabilité.#Affaire C-29/26 P(R).

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)