Европейский Союз · cjeu_case
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 juillet 2026.#Team Beverage AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TEAM – Cause de nullité absolue – Procédure devant la division d’annulation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-839/25.
Основные сведения
Организация
Европейский Союз
Тип документа
cjeu_case
Дата
Источник
eurlex_document