European Union · cjeu_case

Ordonnance du président du Tribunal du 7 août 2025.#JA contre Agence de l’Union européenne pour le programme spatial.#Référé – Marchés publics – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-280/25 R.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)