Union européenne · cjeu_case

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 9 février 2026.#Leidos, Inc. e.a. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Rapprochement des législations – Spectre radioélectrique harmonisé – Absence de qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence.#Affaire T-260/25.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)