Union européenne · cjeu_case
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 26 janvier 2026.#République de Pologne contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Transports – Aide concernant une infrastructure de transport – Aide existante – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité.#Affaire T-201/25.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)