European Union · cjeu_case

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 9 juillet 2026.#AW contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Assurance accidents et maladies professionnelles – Refus de remboursement de frais médicaux – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité.#Affaire T-192/25.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)