Union européenne · cjeu_case
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 juin 2026.#Robert Jarosław Iwaszkiewicz contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Charge de la preuve – Prescription.#Affaire T-416/25.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Date
Source
eurlex_document