Union européenne · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 juin 2026.#Robert Jarosław Iwaszkiewicz contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Charge de la preuve – Prescription.#Affaire T-416/25.

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