Union européenne · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 décembre 2025.#Transportes Centrais de Vergadela, Unipessoal, Lda contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale iTEC SKYNEX – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SKYNET – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.#Affaire T-58/25.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)