Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2026.#Commission européenne contre République portugaise.#Recours en manquement – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) – Transposition incorrecte ou incomplète.#Affaire C-166/25.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Date
Source
eurlex_document