European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2026.#Commission européenne contre République portugaise.#Recours en manquement – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) – Transposition incorrecte ou incomplète.#Affaire C-166/25.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)