European Union · cjeu_case

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 11 juin 2025.#Ferrocarriles de Gran Canaria, SA contre Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement.#Recours en annulation – Transports – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Appel à propositions CEF‑T‑2023‑COREGEN – Projet « Tren de Gran Canaria » – Rejet de la proposition du requérant pour non-respect des conditions de recevabilité – Présentation tardive d’un document exigé par l’appel à propositions – Demande de réexamen – Compétence liée – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-335/24.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)