Union européenne · cjeu_case
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 mars 2026.#Mostostal S.A. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MOSTOSTAL – Absence d’usage sérieux de la marque – Absence de justes motifs pour le non-usage – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T-663/24.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Date
Source
eurlex_document