Union européenne · cjeu_case
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 8 octobre 2025.#FW e.a. contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Refus de rembourser les frais de crèche et de scolarité – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Égalité de traitement.#Affaire T-542/24.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)