European Union · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 17 juin 2026.#République portugaise contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Période de rétention – Remplacement d’animaux – Modalités de calcul de l’augmentation du taux de contrôle sur place – Éléments de preuve du doute sérieux et raisonnable.#Affaire T-428/24.

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Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)