Union européenne · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 février 2026.#MNFPUGs Sustainable Cashmere Market Place Srl contre Commission européenne.#Agriculture – Indications géographiques protégées – Demande d’indication géographique protégée “Монгол Тогтвортой ноолуур/Mongol Togtvortoi Nooluur” – Règlement (UE) no 1151/2012 – Champ d’application – Application de la nomenclature combinée – Erreur de droit.#Affaire T-383/24.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)