European Union · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 juillet 2026.#RMC-Consulting Sàrl e.a. contre Parlement européen.#Clause compromissoire – Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Contrat de services portant sur le suivi de travaux au titre du génie technique – Retard du chantier – Imputabilité – Refus du Parlement de régler certaines factures – Non-lieu à statuer partiel.#Affaire T-256/24.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)