European Union · cjeu_case

Ordonnance du président de la Cour du 29 novembre 2024.#LC et CP.#Procédure accélérée.#Affaires jointes C-758/24 et C-759/24.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)