Union européenne · cjeu_case
Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire C-59/24 P —Pourvoi formé le 26 janvier 2024 par le Royaume des Pays-Bas contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2023 dans l’affaire T-167/21, European Gaming and Betting Association/Commission (Affaire C-59/64 P) (JO C, C/2024/2924, 6.5.2024)
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)