European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2025.#TO contre Agence de l’Union européenne pour l’asile.#Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Résiliation du contrat – Rupture du lien de confiance – Harcèlement moral.#Affaire C-576/24 P.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)