Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 janvier 2026.#Deutsche Bank AG et BHW Bausparkasse AG contre Banque centrale européenne (BCE).#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mécanisme de surveillance unique – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 4 – Fixation des exigences prudentielles – Article 16 – Risque lié aux engagements de paiement irrévocables (EPI) souscrits en faveur des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution – Déduction intégrale des sommes versées en tant que garantie des EPI des fonds propres de base de catégorie 1 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Contrôle juridictionnel.#Affaire C-556/24 P.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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