Union européenne · cjeu_case
Ordonnance du président du Tribunal du 25 septembre 2023.#Terminal Ouest Provence contre Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement.#Référé – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Convention de subvention – Clause compromissoire – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-504/23 R.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)