European Union · cjeu_case

Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 28 février 2024.#Constantin Mincu Pătrașcu Brâncuși contre Parquet européen.#Recours en annulation – Décision d’une chambre permanente du Parquet européen de porter une affaire en jugement – Article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1939 – Acte de procédure du Parquet européen – Incompétence.#Affaire T-385/23.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)