Union européenne · cjeu_case
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 mai 2024.#Angel Angelidis contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Retenue sur le montant de la pension – Droit d’être entendu – Responsabilité.#Affaire T-49/23.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)