Union européenne · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 mai 2024.#Angel Angelidis contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Retenue sur le montant de la pension – Droit d’être entendu – Responsabilité.#Affaire T-49/23.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)