European Union · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 février 2025.#UG contre Agence exécutive du Conseil européen de la recherche.#Fonction publique – Agents contractuels – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Règle de concordance – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-45/23.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)