Union européenne · cjeu_case
Case C-299/23, Darvate and Others: Request for a preliminary ruling from the Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgium) lodged on 11 May 2023 — Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique and Others v État belge
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)