European Union · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2024.##Demande en révision – Article 159 du règlement de procédure de la Cour – Demande relative à une ordonnance rendue en vertu de l’article 170 bis, paragraphe 3, du règlement de procédure – Conditions – Absence de faits antérieurs inconnus – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-575/22 P-REV.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)