Union européenne · cjeu_case
Case C-639/22: Request for a preliminary ruling from the Rechtbank Gelderland (Netherlands) lodged on 12 October 2022 — X v Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)