Union européenne · cjeu_case
Case C-502/22: Request for a preliminary ruling from the Conseil d’État (France) lodged on 22 July 2022 — Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) v Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)