Union européenne · cjeu_case
Case C-419/22 P: Appeal brought on 22 June 2022 by Group Nivelles against the judgment of the General Court (Ninth Chamber) delivered on 27 April 2022 in Case T-327/20, Group Nivelles v EUIPO
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)