Union européenne · cjeu_case
Case C-415/22: Request for a preliminary ruling from the Tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgium) lodged on 20 June 2022 — JD v Acerta — Caisse d’assurances sociales ASBL, Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), Belgian State
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)