Union européenne · cjeu_case

Case C-253/22 P: Appeal brought on 11 April 2022 by Calrose Rice against the order of the General Court (Tenth Chamber) delivered on 11 February 2022 in Case T-459/21, Calrose Rice v EUIPO — Ricegrowers (Sunwhite)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)