Union européenne · cjeu_case
Case C-98/22: Request for a preliminary ruling from the Cour d’appel de Paris (France) lodged on 14 February 2022 — Eurelec Trading SCRL v Ministre de l’Économie et des Finances, Scabel SA, Groupement d’Achat des Centres Édouard Leclerc (GALEC), Association des Centres distributeurs Édouard Leclerc (ACDLEC)
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)