Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2023.#IT contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime de la marge bénéficiaire – Article 311 – Notion de “biens d’occasion” – Véhicules hors d’usage vendus pour pièces.#Affaire C-365/22.