Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 juin 2023.#YQ et RJ contre Getin Noble Bank S.A.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Demande d’octroi de mesures provisoires – Suspension de l’exécution du contrat de prêt – Garantie de la pleine effectivité de l’effet restitutoire.#Affaire C-287/22.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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