European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2023.#ZR et PI contre Banco Santander SA.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause prévoyant un taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les taux annuels effectifs globaux (TAEG) des prêts hypothécaires accordés par des établissements de crédit – Indice établi par un acte réglementaire ou administratif – Indications figurant dans le préambule de cet acte – Contrôle relatif à l’exigence de transparence – Appréciation du caractère abusif.#Affaire C-265/22.

EU law (EUR-Lex)
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Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)