European Union · cjeu_case

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 8 juillet 2026.#Agora Invest, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Procédure – Taxation des dépens – Absence de contestation – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-219/21 DEP.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)