Union européenne · cjeu_case
Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2021.#PJ contre Institut européen d’innovation et de technologie.#Référé – Fonction publique – Mesures d’organisation du travail pendant la crise sanitaire – Interdiction du télétravail en dehors du pays d’affectation – Demande d’exception – Décision de refus – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Balance des intérêts.#Affaire T-12/21 R.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)