Union européenne · cjeu_case

Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2021.#PJ contre Institut européen d’innovation et de technologie.#Référé – Fonction publique – Mesures d’organisation du travail pendant la crise sanitaire – Interdiction du télétravail en dehors du pays d’affectation – Demande d’exception – Décision de refus – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Balance des intérêts.#Affaire T-12/21 R.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)