Union européenne · cjeu_case

Case T-774/21: Action brought on 13 December 2021 — DPG Deutsche Pfandsystem v EUIPO — Užstato sistemos administratorius (Representation of a bottle silhouette and an arrow)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)