Union européenne · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 juillet 2022.#YF contre Agence européenne de contrôle des pêches.#Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Insuffisance professionnelle – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration.#Affaire T-664/21.

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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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