Union européenne · cjeu_case
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 29 avril 2026.#TC contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.#Affaire T-309/21 RENV.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Date
Source
eurlex_document