Union européenne · cjeu_case

Ordonnance du vice-président de la Cour du 1er décembre 2021.#Inivos Ltd et Inivos BV contre Commission européenne.#Pourvoi – Référé – Marchés publics – Procédure de négociation sans publication préalable d’un avis de marché – Demande de sursis à exécution – Urgence – Préjudice grave et irréparable.#Affaire C-471/21 P(R).

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)