Union européenne · cjeu_case
Ordonnance du président de la Cour du 17 septembre 2021.#Parlement européen contre Commission européenne.#Intervention – Article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par une agence de l’Union européenne – Qualité pour intervenir dans un litige entre institutions de l’Union – Intérêt à la solution du litige – Admission.#Affaire C-144/21.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)