European Union · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 septembre 2021.#Nemzeti Útdíjfizetési Szolgáltató Zrt. contre NW.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application matériel – Notion de “matière civile et commerciale” – Procédure visant le recouvrement d’une redevance liée à l’utilisation d’une route soumise à péage.#Affaire C-30/21.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)