Union européenne · cjeu_case

Case C-779/21 P: Appeal brought on 14 December 2021 by the European Commission against the judgment of the General Court (Ninth Chamber, Extended Composition) delivered on 29 September 2021 in Case T-279/19, Front Polisario v Council

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)