Union européenne · cjeu_case

Case C-741/21 P: Appeal brought on 30 November 2021 by Coopérative des artisans pêcheurs associés (CAPA), Jean Derosière, Fabien Hagneré and Others against the judgment of the General Court (Ninth Chamber, Extended Composition) delivered on 15 September 2021 in Case T-777/19 CAPA and Others v Commission

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)